Vous cherchez une conciergerie à Cherbourg ou dans le Cotentin pour votre location courte durée Airbnb ? Une conciergerie peut être très utile pour les prestations matérielles du séjour : accueil, ménage, linge, assistance pratique ou entretien courant. En revanche, la location saisonnière ne se limite pas à remettre des clés.
Dès qu’il faut signer un contrat, accepter une réservation, fixer les prix, encaisser les loyers, gérer une caution, traiter un litige ou représenter le propriétaire, le cadre devient juridique et financier. C’est précisément là qu’une agence immobilière titulaire de la carte G, comme nous, apporte une sécurité supérieure au propriétaire.
Ce comparatif détaille, mission par mission, ce qu’une conciergerie sans carte G peut légalement faire — et ce qui exige une agence comme la nôtre, Régine Villedieu Immobilier, installée place de la Fontaine à Cherbourg-en-Cotentin depuis 2006.
| Mission | Conciergerie sans carte G | Agence immobilière · carte G (nous) | Pourquoi c’est important pour le propriétaire | Articles de loi en lien |
|---|---|---|---|---|
| 01Accueillir les voyageurs | Oui | Oui | Une conciergerie peut parfaitement accueillir les voyageurs, remettre les clés, présenter le logement et expliquer son fonctionnement. C’est une prestation matérielle de séjour. |
Hors loi Hoguet si la mission reste strictement matérielle. |
| 02Gérer le ménage entre deux séjours | Oui | Oui | Le nettoyage, la remise en état du logement et la préparation avant l’arrivée des voyageurs relèvent d’une prestation de service classique. |
Hors loi Hoguet si la mission reste strictement matérielle. |
| 03Gérer le linge et la blanchisserie | Oui | Oui | Draps, serviettes, rotation du linge, préparation des couchages : ce sont des prestations matérielles qu’une conciergerie peut assurer. |
Hors loi Hoguet si la mission reste strictement matérielle. |
| 04Assurer une assistance pratique pendant le séjour | Oui | Oui | La conciergerie peut intervenir en cas de problème de clé, de wifi, d’équipement ou pour aider le voyageur dans l’utilisation du logement. |
Hors loi Hoguet si elle ne modifie pas les conditions de location et ne prend pas d’engagement au nom du propriétaire. |
| 05Coordonner l’entretien courant ou de petites réparations | Oui, sur instruction du propriétaire | Oui | Une conciergerie peut transmettre un problème, organiser un passage technique ou coordonner une petite intervention, à condition de ne pas engager seule le propriétaire sur des dépenses ou décisions importantes. |
Hors loi Hoguet si simple coordination matérielle. Risque de bascule vers l’administration du bien si elle décide et engage le propriétaire. |
| 06Signer ou faire accepter le contrat de location | Non | Oui | C’est un point majeur. Signer ou faire accepter un contrat de location revient à engager juridiquement le propriétaire et le voyageur. Une agence habilitée peut représenter le propriétaire dans un cadre clair et sécurisé. |
Article 1er loi Hoguet : la loi vise la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles d’autrui. Article 3 : obligation de carte professionnelle. |
| 07Accepter ou refuser une réservation | Non | Oui | Accepter une réservation, ce n’est pas une simple réponse commerciale : c’est engager le bien dans une location. Pour le propriétaire, l’agence apporte un cadre de représentation clair. |
Article 1er loi Hoguet : concours habituel à la location d’un bien appartenant à autrui. Article 3 : carte professionnelle obligatoire. |
| 08Fixer ou modifier les prix de location | Non, sauf simple conseil non décisionnaire | Oui | Le prix est une condition essentielle du contrat. Si une conciergerie fixe ou modifie les prix à la place du propriétaire, elle intervient dans la stratégie commerciale de la location. |
Article 1er loi Hoguet : location ou sous-location saisonnière d’immeubles. Article 1-1 : la location saisonnière peut relever de la gestion immobilière lorsqu’elle est l’accessoire d’un mandat de gestion. |
| 09Installer, payer ou piloter un logiciel de tarification automatique | Non / très risqué | Oui | Même si les prix sont modifiés automatiquement par un logiciel, la question est de savoir qui pilote la stratégie tarifaire. Si la conciergerie installe, paie, paramètre et exploite l’outil pour le propriétaire, elle ne fait plus une simple prestation matérielle. |
Article 1er loi Hoguet et article 1-1 sur la gestion immobilière accessoire à la location saisonnière. |
| 10Gérer le calendrier et les disponibilités | Non si elle décide elle-même | Oui | Ouvrir ou fermer des dates, accepter des périodes ou bloquer des séjours revient à organiser la mise en location du bien. Une mauvaise gestion peut entraîner double réservation, annulation ou perte de revenus. |
Article 1er loi Hoguet : concours à la location d’un bien d’autrui. |
| 11Encaisser les loyers, acomptes ou prix du séjour | Non | Oui | C’est l’un des points les plus sensibles. Une agence titulaire de la carte G peut encaisser et reverser des fonds dans un cadre réglementé. Pour le propriétaire, cela sécurise les flux financiers. |
Article 64 du décret du 20 juillet 1972 : le titulaire de la carte « Gestion immobilière » peut recevoir loyers, charges, prestations, cautionnements, avances sur travaux et sommes liées à l’administration des biens d’autrui. |
| 12Gérer les cautions, dépôts de garantie ou empreintes bancaires | Non / très risqué | Oui | Une conciergerie sans carte ne devrait pas gérer les cautions, dépôts de garantie ou empreintes bancaires. Même si elle utilise le compte Stripe ou bancaire du propriétaire, elle intervient sur une garantie financière liée à la location. |
Article 64 du décret du 20 juillet 1972 : cautionnements et sommes ou valeurs liées à l’administration des biens d’autrui. Article 3 loi Hoguet : carte professionnelle et garantie financière en cas de maniement de fonds. |
| 13Faire une retenue sur caution après dégradation | Non / très risqué | Oui | Retenir une somme sur une caution est une décision financière et juridique. En cas de contestation, le propriétaire a besoin d’un interlocuteur habilité, assuré et capable de justifier la retenue. |
Article 64 du décret du 20 juillet 1972 : cautionnements, sommes et valeurs liées à l’administration des biens d’autrui. |
| 14Commercialiser le bien sur une plateforme pour le compte du propriétaire | Non / très risqué si elle reçoit les demandes ou permet la réservation | Oui | Publier un logement, recevoir les demandes, convertir les voyageurs et organiser les réservations revient à participer à la mise en location du bien d’autrui. Une agence peut le faire dans un cadre réglementé. |
Article 1er loi Hoguet : la loi s’applique aux personnes qui prêtent leur concours, même accessoirement, à la location ou sous-location saisonnière d’immeubles appartenant à autrui. |
| 15Gérer les litiges voyageurs, sinistres et relations avec l’assurance | Très limité : simple transmission d’informations | Oui | En cas de dégradation, sinistre, contestation ou indemnisation, l’agence peut réunir les pièces, suivre le dossier, échanger avec les parties concernées et défendre les intérêts du propriétaire. Une conciergerie non habilitée doit rester dans la transmission matérielle d’informations. |
Article 1er loi Hoguet si la mission relève de l’administration du bien. Article 64 du décret si des sommes, indemnités, cautions ou valeurs liées au bien sont gérées. |
| 16Réaliser les vérifications anti-blanchiment (LCB-FT / Tracfin) | Non — non assujettie | Oui — obligation légale | En tant que professionnel de l’immobilier, l’agence fait partie des « personnes assujetties » à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, elle doit vérifier l’identité du voyageur, le cas échéant celle du bénéficiaire effectif et l’origine des fonds, et déclarer à Tracfin toute opération suspecte. Pour le propriétaire, les flux liés à la location passent par un acteur contrôlé. Une conciergerie classique n’est pas soumise à ces obligations et n’effectue aucun de ces contrôles. |
Articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, notamment l’article L. 561-2, qui inscrit les professionnels relevant de la loi Hoguet parmi les personnes assujetties à la LCB-FT. |
Avec une agence immobilière titulaire de la carte G, le propriétaire bénéficie d’un mandat clair, d’une assurance responsabilité civile professionnelle, d’une garantie financière et d’un cadre légal prévu pour la gestion des locations. La conciergerie reste adaptée aux prestations matérielles du séjour, mais elle ne doit pas se substituer au propriétaire ou à un professionnel habilité pour louer, encaisser, arbitrer, retenir une caution ou gérer juridiquement le bien.
Les fondements juridiques cités dans le tableau ci-dessus.
Référence : loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 1er.
Cet article définit les activités entrant dans le champ de la loi Hoguet. Il vise les personnes qui, de manière habituelle, prêtent leur concours, même accessoirement, aux opérations portant sur les biens d’autrui. Parmi ces opérations figurent notamment la vente, la recherche, l’échange, ainsi que la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis.
En clair : dès qu’une structure intervient habituellement pour louer le bien d’un propriétaire tiers — réservation, commercialisation, validation, fixation des conditions, gestion des prix ou calendrier — elle peut entrer dans le champ de la loi Hoguet.
Référence : loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 1-1.
Cet article précise que relève de l’activité de gestion immobilière la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion. Il précise également que la location saisonnière correspond à une location d’immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.
En clair : la location saisonnière n’est pas juridiquement « à part ». Lorsqu’elle est gérée pour le compte d’un propriétaire, elle peut relever de la gestion immobilière.
Référence : loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 3.
Cet article prévoit que les activités visées par l’article 1er ne peuvent être exercées que par des personnes titulaires d’une carte professionnelle. Cette carte précise les opérations que le professionnel est habilité à accomplir. L’article prévoit aussi les conditions attachées à cette carte, notamment l’aptitude professionnelle, l’assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie financière lorsqu’il y a maniement ou détention de fonds.
En clair : une agence immobilière avec carte G ne fait pas simplement de la conciergerie : elle exerce dans un cadre réglementé, avec mandat, assurance et garantie financière.
Référence : loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 6.
Cet article encadre la relation entre le professionnel et son client. Il impose notamment l’existence d’une convention écrite, c’est-à-dire un mandat, pour les opérations relevant de la loi Hoguet. Ce mandat doit préciser les conditions dans lesquelles le professionnel est autorisé à recevoir, remettre ou verser des sommes, biens, effets ou valeurs pour le compte de son mandant.
En clair : pour agir au nom du propriétaire, signer, encaisser, retenir une caution ou reverser des fonds, il faut un cadre écrit et précis. Une simple autorisation informelle ou un accès au compte du propriétaire ne remplace pas le cadre légal.
Référence : décret n°72-678 du 20 juillet 1972, article 64.
Cet article est essentiel pour tout ce qui concerne les fonds. Il prévoit que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière » peut recevoir les sommes représentant les loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux et, plus généralement, les sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui.
En clair : c’est l’article clé pour les loyers, acomptes, cautions, dépôts de garantie, empreintes bancaires, retenues sur caution, indemnités d’assurance, avances travaux et reversements au propriétaire.
Référence : décret n°72-678 du 20 juillet 1972, article 72.
Cet article prévoit qu’un professionnel relevant de la loi Hoguet ne peut négocier ou s’engager à l’occasion des opérations visées sans détenir un mandat écrit préalablement délivré par l’une des parties. Le mandat doit préciser son objet. Lorsqu’il autorise le professionnel à s’engager pour une opération déterminée, cette autorisation doit être expressément mentionnée.
En clair : même un professionnel habilité doit avoir un mandat écrit pour négocier ou engager son client. Cela renforce l’idée qu’une conciergerie sans carte ne peut pas accepter des réservations, signer des contrats ou engager le propriétaire.
Référence : décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dispositions relatives à la garantie financière.
Le décret encadre la garantie financière des professionnels qui détiennent ou manient des fonds pour le compte de tiers. Cette garantie sert à sécuriser les sommes détenues pour autrui, par exemple les loyers, dépôts de garantie, cautionnements ou avances.
En clair : le sujet n’est pas seulement de savoir si la conciergerie est honnête. Le vrai sujet est : les fonds du propriétaire et les garanties des voyageurs sont-ils protégés dans un cadre réglementé ?
Référence : loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 14.
Cet article prévoit une sanction pénale en cas d’exercice habituel, même accessoire, d’une activité relevant de l’article 1er sans carte professionnelle. La sanction est de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
En clair : ce n’est pas une simple formalité administrative : l’exercice sans carte d’une activité relevant de la loi Hoguet peut être pénalement sanctionné.
Référence : Code monétaire et financier, articles L. 561-1 et suivants, notamment l’article L. 561-2.
Ces articles organisent la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L’article L. 561-2 dresse la liste des « personnes assujetties » tenues à des obligations de vigilance, parmi lesquelles figurent les professionnels exerçant les activités de la loi Hoguet, c’est-à-dire les agents immobiliers. Ces personnes doivent identifier leur client et le bénéficiaire effectif, s’assurer de l’origine des fonds et déclarer à Tracfin toute opération suspecte.
En clair : une conciergerie qui se limite à des prestations matérielles n’est pas assujettie. Une agence titulaire de la carte professionnelle l’est : elle apporte une couche de contrôle supplémentaire sur l’origine des fonds qui transitent par la location.